DÉFINITION DES PARTIES
Entre la Société SAS CALVADOS AUTO RETRO,
96 ROUTE DE CORMEILLES, 14100 LISIEUX
au Capital Social de 2000 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LISIEUX,
sous le numéro SIRET 84074412200028,
représentée par RENCUROSI Patrick
en qualité de PRÉSIDENT,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://calvados-autoretro.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://calvados-autoretro.fr/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Nos pièces proviennent de stocks anciens, neufs ou occasions, d’époque et ne bénéficient pas de garantie. Pas d’échange possible. Les produits sont disponibles dans la limite des stocks.
Nous vendons également des lubrifiants Yacco, des produits d’entretien Autosmart, des additifs Silub, des objets de décoration.
Calvados Auto Rétro dégage toute responsabilité directe des dommages dus à l’utilisation de ses produits ou à des travaux annexes. La valeur de responsabilité est celle du prix de vente du produit.
Concernant les véhicules qui sont en vente à notre adresse 96 Route de Cormeilles, il n’y a pas de possibilité d’achat ou de réservation de ces véhicules via notre site internet. Pour cela vous devez nous contacter par téléphone ou par mail ou via notre formulaire de contact du site internet.
Il est conseillé de prendre rendez-vous pour venir voir nos véhicules à la vente.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Sur simple demande par mail à patrick.rencurosi@yahoo.fr, le numéro de suivi du colis peut vous être donné.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 – DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément au droit de rétractation, vous avez un délai de 14 jours pour annuler votre achat, le délai commence à compter du lendemain de la réception du produit. Si ce délai expire un samedi ou un dimanche, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.
La demande doit être faite par mail à l’adresse : patrick.rencurosi@yahoo.fr
Le client retournera le produit à ses frais (port et emballage) et par le même mode choisi que pour la livraison et cela dans le délai de 14 jours suivant la date de rétractation.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par e-mail ou par lettre simple.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
Nous vous rappelons qu’avant de commander, vous devez impérativement prendre connaissance de nos conditions générales de vente ci-dessus et que toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente.
ARTICLE 13 – MÉDIATION
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à Calvados Auto Rétro.
En second recours, tant que Calvados Auto Rétro est adhérent de MOBILIANS, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à Calvados Auto Rétro et du respect des conditions de recevabilité de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur de Mobilians :
– soit directement en ligne sur son site internet : www.mediateur-mobilians.fr ;
– soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur de Mobilians – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX ;
– soit par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr
Calvados Auto Rétro vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT
Le remboursement sera effectué à réception du produit retourné dans nos locaux.
Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de sa commande, sauf si cela s’avère impossible et dans ce cas nous conviendrons avec le client d’un autre moyen de remboursement.
Les produits détériorés suite à une utilisation ou montage du client après réception, ne sont pas remboursés.
ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LIEU DE LA JURIDICTION COMPÉTENCE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Juridiction – Tribunal judiciaire de Lisieux – 11 Rue d’Orival – 14100 Lisieux
Lisieux, le 24/07/2024